23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre le gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement flamand, signé à Zagreb le 13 novembre 2006 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-12-2007
- Numéro
- 2007037178
- Page
- 61878
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-11-23/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-12-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
Art. 2.L'accord de coopération entre le gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement flamand, signé à Zagreb le 13 novembre 2006, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS.
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