Texte 2007037177

23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment au traité relatif au Corps européen et au statut de son quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg, et l'Acte final signé à Bruxelles le 22 novembre 2004 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
3-1-2008
Numéro
2007037177
Page
83
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-11-23/40
Entrée en vigueur / Effet
13-01-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.Le traité relatif au Corps européen et au statut de son quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le grand-duché de Luxembourg, et l'Acte final signé à Bruxelles le 22 novembre 2004, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 novembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS.

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