22 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2005 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (TRADUCTION).

Article 1er.Le cas de force majeure exceptionnelle, visé à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2005 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, peut être entre autres:

1°le décès du producteur;

2°une maladie grave du producteur qui donne lieu à une incapacité du travail de longue durée;

3°l'élimination ou la destruction du cheptel suite à une maladie animale;

4°la destruction de bâtiments destinés à l'élevage de bétail, causée par la foudre, un incendie, des dégâts d'eau.

L'agrément des situations, visées à l'alinéa premier, par l'entité compétente ne se fait qu'après la production de preuves et après une baisse de 50% des livraisons de lait pendant trois mois successifs.

Art. 2.L'activité laitière doit reprendre dans la campagne laitière qui suit celle dans laquelle le cas de force majeure a été notifié. Si pour des raisons techniques, la reprise des activités laitières s'avère impossible dans ce délai, le producteur doit fournir la preuve qu'il reprendra les activités laitières.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2007.

Bruxelles, le 22 novembre 2007.

K. PEETERS.