Texte 2007037163
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.Le texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux et l'annexe, faits à Rome le 17 novembre 1997, sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 23 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS
La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
H. CREVITS.