19 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement du règlement d'ordre intérieur de la commission consultative internationale (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-12-2007
- Numéro
- 2007037130
- Page
- 60109
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-11-19/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-03-2006
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
