9 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins et abrogeant les arrêtés portant assimilation de structures situées en région bilingue de Bruxelles-Capitale aux structures agréées de plein droit dans le cadre de l'assurance soins (TRADUCTION).

Article 1er.L'article 2bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2005, est remplacé par les dispositions suivantes :

" § 1er. Les structures et les prestataires de soins professionnels établis en Région bilingue de Bruxelles-Capitale, sont assimilés aux structures agréées par le Gouvernement flamand, dans la mesure où ils exercent leurs activités de manière régulière et offrent une aide et des prestations de services similaires à celles proposées par une structure visée à l'article 2, § 2, 2°, 3° et 4°.

§ 2. Les structures et les prestataires de soins professionnels non établis en Belgique, mais dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, ou en Suisse, sont assimilés aux structures agréées par le Gouvernement flamand, dans la mesure où ils exercent leurs activités de manière régulière et offrent une aide et des prestations de services similaires à celles proposées par une structure visée à l'article 2, § 2, 2°, 3° et 4°. "

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 14 novembre 2003 portant assimilation de structures situées en région bilingue de Bruxelles-Capitale aux structures agréées de plein droit dans le cadre de l'assurance soins, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 janvier 2007 ainsi que l'annexe, sont abrogés.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 21 novembre 2003 établissant le formulaire de demande pour la conclusion d'une convention portant assimilation à l'une des structures agréées de plein droit dans le cadre de l'assurance soins, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 novembre 2007.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 novembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

S. VANACKERE.