Texte 2007037082
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°le décret : le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs ";
2°AGIOn : l'Agence " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs ";
Art. 2.L'AGIOn octroie une garantie pour le remboursement du capital, des intérêts et des frais y afférents des emprunts contractés en vue du financement de la partie non couverte par une subvention du montant global de l'investissement aux conditions énoncées à l'[1 article 99 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 et l'article 90 de l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019]1.
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(1AGF 2019-05-17/55, art. 104, 002; En vigueur : 01-01-2020)
Art. 3.Les emprunts doivent être contractés par le pouvoir organisateur ou l'autorité scolaire auprès d'un établissement financier agréé à cet effet par le Gouvernement flamand. La durée de l'emprunt ne peut dépasser les vingt-cinq ans.
Art. 4.La demande d'obtention d'une garantie de l'agence comprend au moins les éléments suivants :
1°le procès-verbal signé de la réunion du pouvoir organisateur ou de l'autorité scolaire contenant la décision de solliciter la garantie de l'agence;
2°trois exemplaires du projet de contrat de financement pour la partie non couverte par une subvention du montant global de l'investissement, accompagnés d'un calendrier de remboursement faisant la distinction entre le principal et les intérêts;
3°un aperçu de tous les contrats de financement assortis de la garantie déjà engagés par le pouvoir organisateur ou l'autorité scolaire.
Les trois exemplaires du projet de contrat de financement envoyés à l'agence, doivent déjà être signés par le pouvoir organisateur ou l'autorité scolaire, d'une part, et l'établissement financier, d'autre part.
Après la cosignature par l'agence, 1 exemplaire est conservé à l'AGIOn.
Art. 5.En cas de remboursement anticipé et de refinancement d'emprunts assortis de la garantie de l'agence, la durée initiale et l'encours de l'emprunt garanti ne peuvent être dépassés, en vue du maintien de la garantie.
Art. 6.La contribution pour la garantie est versée à un compte destiné à cet effet au sein de l'organe de financement central. Il sera fait appel au fonds ainsi constitué en cas d'éviction effective de la garantie accordée.
Art. 7.L'AGIOn a le droit d'obtenir à tout moment des informations utiles ou nécessaires. L'AGIOn peut notamment demander des documents et informations supplémentaires, entendre le pouvoir organisateur ou l'autorité scolaire et rendre une visite sur place.
Art. 8.Conformément à l'article 19 du décret, l'AGIOn reprend tous les droits et obligations relatifs aux garanties accordées par le " Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs ", dans le cadre des dispositions de l'article 17 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.
Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2006.
Art. 10.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.