19 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnelles pour les services privés concernant l'aide familiale pour l'année 2007 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-11-2007
- Numéro
- 2007037023
- Page
- 58433
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-19/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-200702-12-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
