Lex Iterata

Texte 2007037022

(2007-08-24) Arrêté ministériel déterminant les services d'aide logistique et de soins à domicile complémentaires qui entrent en ligne de compte pour le subventionnement et déterminant le nombre " VTE " par service et par catégorie de fonction pour l'année 2007 (pas de version française, voir version néerlandaise)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
22-11-2007
Numéro
2007037022
Page
58438
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-08-24/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex