Lex Iterata

Texte 2007037021

19 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnelles pour les services publics concernant l'aide familiale pour l'année 2007 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
22-11-2007
Numéro
2007037021
Page
58434
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-19/54
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200702-12-2007
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.