Texte 2007037014
Article 1er.Article1. Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 23 mars 2007, 25 juin 2007 et 20 août 2007, il est inséré avant l'article 2 du chapitre II du Titre Ier, qui devient l'article 2bis, un nouvel article 2, rédigé comme suit:
" Art. 2. Le secrétaire général du département dont relève le service, communique par avis dans le Moniteur belge, la constatation factuelle de l'atteinte du quota de pêche communautaire pour certaines espèces de poissons dans certaines zones c.i.e.m. Cette constatation emporte la fermeture de la zone de pêche concernée pour des activités de pêche portant sur l'espèce de poisson concernée de sorte que pour tous les navires de pêche, la pêche des espèces en question dans les eaux des zones c.i.e.m. concernées est interdite ainsi que la détention à bord, le transbordement et le déchargement des espèces concernées capturées dans ces eaux. "
Bruxelles, le 5 novembre 2007.
Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
K. PEETERS.