5 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant le fonctionnement du Fonds Rubicon (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-11-2007 et mise à jour au 28-03-2017)

Chapitre 1er.- Dispositions générales.

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1°le Fonds Rubicon : Institution publique flamande créée en vertu du décret du 27 juin 2003 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2003;

2°le Ministre flamand : le membre du Gouvernement flamand chargé de l'aménagement du territoire;

3°[1 fonctionnaire dirigeant : le fonctionnaire dirigeant du [2 Département de l'Environnement]2.]1

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(1AGF 2011-09-09/25, art. 40, 004; En vigueur : 01-10-2011)

(2AGF 2017-02-24/16, art. 118, 005; En vigueur : 01-04-2017)

Chapitre 2.- Organisation et structure.

Art. 2.[1 Le fonctionnaire dirigeant]1 est chargé de tenir la comptabilité du Fonds Rubicon et de signer tous les documents et toute correspondance concernés au nom du Gouvernement flamand. A cet effet, il est autorisé à transférer entièrement ou partiellement cette compétence à des fonctionnaires du niveau A soumis à son autorité.

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(1AGF 2011-09-09/25, art. 41, 004; En vigueur : 01-10-2011)

Art. 3.Trimestriellement, [1 le fonctionnaire dirigeant]1 transmet un rapport au Ministre flamand sur l'utilisation des opérations comptables et budgétaires faites en vertu des autorisations accordées par le présent arrêté.

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(1AGF 2011-09-09/25, art. 41, 004; En vigueur : 01-10-2011)

Art. 4.Le fonctionnaire dirigeant décide quels membres du personnel, équipement et installations seront mis à la disposition du Fonds Rubicon.

Chapitre 3.- Disposition finale.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.