Chapitre 1er.- Dispositions générales.
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°le Fonds Rubicon : Institution publique flamande créée en vertu du décret du 27 juin 2003 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2003;
2°le Ministre flamand : le membre du Gouvernement flamand chargé de l'aménagement du territoire;
3°[1 fonctionnaire dirigeant : le fonctionnaire dirigeant du [2 Département de l'Environnement]2.]1
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(1AGF 2011-09-09/25, art. 40, 004; En vigueur : 01-10-2011)
(2AGF 2017-02-24/16, art. 118, 005; En vigueur : 01-04-2017)
Chapitre 2.- Organisation et structure.
Art. 2.[1 Le fonctionnaire dirigeant]1 est chargé de tenir la comptabilité du Fonds Rubicon et de signer tous les documents et toute correspondance concernés au nom du Gouvernement flamand. A cet effet, il est autorisé à transférer entièrement ou partiellement cette compétence à des fonctionnaires du niveau A soumis à son autorité.
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(1AGF 2011-09-09/25, art. 41, 004; En vigueur : 01-10-2011)
Art. 3.Trimestriellement, [1 le fonctionnaire dirigeant]1 transmet un rapport au Ministre flamand sur l'utilisation des opérations comptables et budgétaires faites en vertu des autorisations accordées par le présent arrêté.
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(1AGF 2011-09-09/25, art. 41, 004; En vigueur : 01-10-2011)
Art. 4.Le fonctionnaire dirigeant décide quels membres du personnel, équipement et installations seront mis à la disposition du Fonds Rubicon.
Chapitre 3.- Disposition finale.
Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.