26 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel concernant la circulation de message électronique dans le cadre de l'assistance à la navigation (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2011 et mise à jour au 29-07-2011)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 8-11-2007
Numéro: 2007036931
Page: 56739
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-10-26/33
Entrée en vigueur / Effet: 18-11-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2011-07-15/02, art. 8, 002; En vigueur : 08-08-2011>

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