Lex Iterata

Texte 2007036931

26 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel concernant la circulation de message électronique dans le cadre de l'assistance à la navigation (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-2011 et mise à jour au 29-07-2011)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-11-2007
Numéro
2007036931
Page
56739
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-10-26/33
Entrée en vigueur / Effet
18-11-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2011-07-15/02, art. 8, 002; En vigueur : 08-08-2011>