Texte 2007036897
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2005 relatif à l'agrément et au financement d'entreprises d'insertion, il est ajouté au point 3° un nouvel alinéa ainsi rédigé :
" La période d'inactivité peut être prolongée d'une période de six mois au maximum comme apprenant IBO dans l'entreprise d'insertion, ou d'une période d'emploi de deux mois au maximum en tant qu'intérimaire au sein de l'entreprise d'insertion.
Par IBO, on entend une formation professionnelle individuelle dans une entreprise en vertu des articles 120 à 129 compris de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988.
Par emploi en tant qu'intérimaire on entend la mise au travail en vertu de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. "
Art. 2.Dans l'article 1er, 12°, du même arrêté, les mots " un représentant du " Vlaams Instituut voor Zelfstandig Ondernemen " sont supprimés.
Art. 3.A l'article 8, § 1er, alinéa premier du même arrêté sont ajoutés les mots suivants :
" à l'exception des cas dans lesquelles un IBO est suivi préalablement à l'emploi. "
Art. 4.L'article 33 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 33. La présente réglementation relève de l'application du Règlement (CE) n° 2204/2002 de la Commission du 5 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat à l'emploi. "
Art. 5.Les modifications produisent leurs effets le 1er juin 2007, à l'exception de l'article 1er, qui produit ses effets le 1er janvier 2006.
Art. 6.La Ministre flamande ayant l'Economie sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 octobre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT.