23 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation ainsi que constitution de mission d'autorité en matière de Flandre internationale (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 7-11-2007
- Numéro
- 2007036887
- Page
- 56597
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-05-23/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-02-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
