Texte 2007036887

23 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation ainsi que constitution de mission d'autorité en matière de Flandre internationale (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
7-11-2007
Numéro
2007036887
Page
56597
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-23/42
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2007
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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