Texte 2007036886
Article 1er.Toutes les obligations de l'emprunt 3 pct. janvier-juillet, séries 3 et 4, sont nominatives à partir du 1 septembre 2007.
Art. 2.A partir de cette date, le titulaire d'obligations au porteur peut demander la conversion de ses titres en inscriptions nominatives auprès de la " Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn ", gestionnaire des emprunts.
Art. 3.La demande n'est recevable que si les titres dont la conversion est demandée, sont transmis aux guichets du Caissier de l'Etat, a la Banque Nationale de Belgique, à Bruxelles et en province.
Art. 4.L'exercice de tout droit attaché à un titre au porteur dont la conversion n'a pas été demandée n'est possible que si la personne, ayant pu valablement établir sa qualité de titulaire, demande et obtienne que les titres soient inscrits à son nom dans le registre des titres nominatifs.
Art. 5.Un registre est tenu pour chaque série au siège de la " Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn ", gestionnaire des emprunts. Tout titulaire d'obligations nominatives peut prendre connaissance du registre se rapportant à ses obligations. Le registre est tenu sous forme électronique.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7.La Ministre flamande ayant la Mobilité dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 octobre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT.