Texte 2007036885
Article 1er.Dans l'article 13 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2006, portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 25 juin 2007, sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er novembre 2007:
1°le § 3 est complété par l'alinéa suivant :
" A partir du 1er novembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice inférieure et égale à 221 kW dépassent une quantité égale à 40 kg multipliée par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW. ";
2°le § 4 est complété par l'alinéa suivant :
" A partir du 1er novembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale à 35 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en kW. "
Art. 2.Dans l'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 25 juin 2007, sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er novembre 2007 :
1°le § 3 est complété par l'alinéa suivant :
" A partir du 1er novembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures de plies d'un bateau de pêche, ayant une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW, dépassent une quantité égale à 15 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW. ";
2°le § 4 est complété par l'alinéa suivant :
" A partir du 1er novembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures de plies d'un bateau de pêche, ayant une puissance motrice supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 3 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW. "
Art. 3.Dans l'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 25 juin 2007, sont apportées les modifications suivantes :
1°le § 3 est complété par l'alinéa suivant :
" A partir du 1er novembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW dépassent une quantité égale à 10 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en kW. ";
2°le § 4 est complété par l'alinéa suivant :
" A partir du 1er novembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 4 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en kW. "
Art. 4.L'article 16, § 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 25 juin 2007, est complété par l'alinéa suivant :
" A partir du 1er novembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIh,j,k les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 3 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en kW. "
Art. 5.L'article 17 du même arrêté, est complété par le § 2 suivant :
" § 2. A partir du 1er novembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIb-k, VIII les captures de cabillauds d'un navire de pêche dépassent une quantité égale à 1 kg multipliée par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en kW. "
Art. 6.Dans l'article 19 §§ 1er et 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 23 mars 2007, 25 juin 2007 et 20 août 2007, le mot "décembre" est remplacé par le mot "octobre" à partir du 1er novembre 2007.
Art. 7.Dans l'article 20 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 23 mars 2007, 25 juin 2007 et 18 septembre 2007, sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er novembre 2007 :
1°le § 1er est complété par l'alinéa suivant :
" En dérogation à l'alinéa précédent il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIId,e pendant la période du 1er novembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, que les captures totales de plies par voyage en mer réalisées par un navire de pêche d'une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW, dépassent une quantité égale à 200 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisées au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. ";
2°le § 2 est complété par l'alinéa suivant :
" En dérogation aux alinéas précédents, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIId,e pendant la période du 1er novembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, que les captures de plies par voyage en mer réalisées par un navire de pêche d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale à 400 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. ";
3°dans le § 3 le nombre "180" est remplacé par le nombre "300";
4°dans le § 4 le nombre "360" est remplacé par le nombre "600".
Art. 8.Dans l'article 21 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er novembre 2007 :
1°dans le § 1er le nombre "200" est remplacé par le nombre "120";
2°dans le § 2 le nombre "400" est remplacé par le nombre "240".
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2007 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2008.
Bruxelles, le 25 octobre 2007.
Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche maritime et de la Politique de la Ruralité,
K. PEETERS.