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Lex Iterata
Texte 2007036879
(2007-11-06) Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 2000 fixant les règles détaillées relatives à l'octroi de subvention en vue de l'achat d'appareils de télévigilance pour personnes
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-11-2007
Numéro
2007036879
Page
56384
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001035279
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