5 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel fixant la norme minimale et le diplôme ou certificat pour qu'une crèche indépendante puisse avoir droit à l'aide financière (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 23-10-2007
- Numéro
- 2007036798
- Page
- 55025
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-10-05/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-03-2007
- Texte modifié
- 2007035668
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2010-03-03/06, art. 17,2°, 002; En vigueur : 08-04-2010>
