5 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel fixant la norme minimale et le diplôme ou certificat pour qu'une crèche indépendante puisse avoir droit à l'aide financière (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 23-10-2007
Numéro: 2007036798
Page: 55025
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-10-05/31
Entrée en vigueur / Effet: 23-03-2007
Texte modifié: 2007035668
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[Abrogé] <AM 2010-03-03/06, art. 17,2°, 002; En vigueur : 08-04-2010>

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