5 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif au transfert temporaire de l'obligation de maintien de pâturages permanents sans transfert de terres (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2015 et mise à jour au 19-08-2015)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 24-10-2007
Numéro: 2007036795
Page: 55152
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-10-05/33
Entrée en vigueur / Effet: 03-11-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2015-07-13/03, art. 15, 003; En vigueur : 01-01-2015>

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