5 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif au transfert temporaire de l'obligation de maintien de pâturages permanents sans transfert de terres (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2015 et mise à jour au 19-08-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-10-2007
- Numéro
- 2007036795
- Page
- 55152
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-10-05/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-11-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2015-07-13/03, art. 15, 003; En vigueur : 01-01-2015>
