Texte 2007036794
Article 1er.L'article 8, § 1er, alinéa deux, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2007 portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, est complété comme suit : "sous peine de déchéance du droit de pouvoir faire appel à la méthode de calcul détaillée".
Art. 2.L'article 8, § 3, alinéa deux, du même arrêté du 13 juillet 2007, est complété comme suit : "sous peine de déchéance du droit de déduire la charge polluante des eaux de surface utilisées".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 13 mai 1995 et remplace l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 1993 portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, qui est abrogé.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 septembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
H. CREVITS.