10 AOUT 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 novembre 2006 portant délégation de certaines compétences concernant les projets PPS immobilières sociales à l'administrateur délégué de la Société flamande du Logement social (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 11-10-2007
- Numéro
- 2007036722
- Page
- 53060
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-08-10/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2007
- Texte modifié
- 2006036898
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
