Texte 2007036722

10 AOUT 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 novembre 2006 portant délégation de certaines compétences concernant les projets PPS immobilières sociales à l'administrateur délégué de la Société flamande du Logement social (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-10-2007
Numéro
2007036722
Page
53060
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-08-10/31
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2007
Texte modifié
2006036898
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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