Texte 2007036715
Article 1er.Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 instaurant un système de conseil agricole pour agriculteurs et horticulteurs, la phrase suivante : " Le Ministre fixera les paramètres auxquels doit répondre une comptabilité économique. "
Art. 2.A l'article 1er du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa premier, la phrase suivante est supprimée :
Dans la mesure où le service de conseil n'est pas agréé comme Service externe pour la prévention et la protection au travail, agréé dans le cadre de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail, il fait appel à un Service externe pour la prévention et la protection au travail pour fournir des conseils sur la sécurité au travail dans le cadre d'un système de conseil agricole. ";
2°le deuxième alinéa est abrogé.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique agricole dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 septembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
K. PEETERS.