19 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe unique de l'arrêté ministériel portant approbation du manuel de l'assurance soins (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 11-10-2007
- Numéro
- 2007036705
- Page
- 53056
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-07-19/26
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-10-2007
- Texte modifié
- 2006035448
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
