Article 1er.Article1. Article unique. A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 février 2006 relatif aux mesures de contrôle concernant l'affectation des moyens de fonctionnement dans l'enseignement libre subventionné, il est ajouté un § 3 rédigé ainsi qu'il suit :
" § 3. Au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice, les autorités scolaires auxquelles s'applique l'article 17, § 4, de la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations, doivent permettre le contrôle de l'affectation des moyens de fonctionnement par la présentation d'un compte annuel ou d'un rapport annuel, basé sur la comptabilité simplifiée et en tenant à disposition les pièces justificatives y afférentes.
Bruxelles, le 7 septembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE.