24 AOUT 2007. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel il peut être mis un terme au contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive "Koninklijke Nationale Kaatsbond VZW" (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 14-9-2007
- Numéro
- 2007036538
- Page
- 48768
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-08-24/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-09-2007
- Texte modifié
- 1996036088
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
