Texte 2007036538

24 AOUT 2007. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel il peut être mis un terme au contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive "Koninklijke Nationale Kaatsbond VZW" (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-9-2007
Numéro
2007036538
Page
48768
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-08-24/36
Entrée en vigueur / Effet
14-09-2007
Texte modifié
1996036088
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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