Texte 2007036441
Chapitre 1er.- Dispositions générales.
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°décret : le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes;
2°enseignement sur mesure : l'enseignement que les centres d'éducation de base peuvent organiser conformément à l'article 30 du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes;
3°cadre de référence : [1 une qualification professionnelle reconnue]1, le cadre de référence européen pour les langues étrangères, un profil d'études ou autres;
4°[1 ...]1.
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(1AGF 2017-03-10/08, art. 1, 012; En vigueur : 01-02-2017)
Art. 2.[1 Le présent arrêté s'applique aux centres d'éducation des adultes et aux centres d'éducation de base, à l'exception des chapitres Vbis et Vter, qui s'appliquent uniquement aux centres d'éducation des adultes, et du chapitre V, qui s'applique uniquement aux centres d'éducation de base.]1
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(1AGF 2018-11-09/13, art. 1, 013; En vigueur : 01-09-2019)
Chapitre 2.
<Abrogé par AGF 2018-11-09/13, art. 2, 013; En vigueur : 01-09-2019>
Art. 3.
<Abrogé par AGF 2018-11-09/13, art. 2, 013; En vigueur : 01-09-2019>
Chapitre 3.- La procédure et les critères pour le développement des profils de formation pour l'éducation des adultes.
Art. 4.[1 Au moins deux fois par an, le [2 le groupement représentatif des Centres d'Education de base]2 et les services d'encadrement pédagogique peuvent conjointement introduire des propositions de profils de formation auprès de l'administration compétente.]1
["2 Les propositions de profils de formation comportant une rubrique apprentissage dual, ne peuvent \234tre introduites qu'apr\232s l'accord du Partenariat flamand pour l'Apprentissage dual vis\233 \224 l'article 2bis du d\233cret du 10 juin 2016 r\233glant certains aspects des formations en alternance."°
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(1AGF 2017-03-10/08, art. 2, 012; En vigueur : 01-02-2017)
(2AGF 2022-09-02/18, art. 5, 014; En vigueur : 01-09-2022)
Art. 5.L'administration compétente formule un avis relatif à chaque proposition de profil de formation, sur la base des critères suivants :
1°la mesure dans laquelle la proposition remplit les dispositions légales du décret ou de toute autre réglementation pertinente;
2°la mesure dans laquelle la proposition est basée sur un cadre de référence spécifique;
3°la mesure dans laquelle la proposition tient compte des tendances sociales;
4°la mesure dans laquelle la proposition tient compte, dans le cas où il doit être satisfait à des conditions d'admission, des connaissances préliminaires exigées de l'apprenant;
5°la mesure dans laquelle la proposition est appuyée par les centres et, si cela s'avère nécessaire, par d'autres dispensateurs publics d'offres d'enseignement;
6°la mesure dans laquelle la proposition tient compte des suites possibles pour d'autres formations ou d'autres niveaux d'enseignement.
Art. 6.[1 Au plus tard deux semaines suivant l'introduction, les propositions de profils de formation introduites [2 qui ne sont pas basées sur une qualification professionnelle agréée]2 sont soumises pour avis au Conseil flamand de l'enseignement.]1
Le 'Vlaamse Onderwijsraad' formule un avis dans le délai prévu à l'article 72, § 1er, du décret du 2 avril 2004 relatif à la participation à l'école et au 'Vlaamse Onderwijsraad'.
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(1AGF 2017-03-10/08, art. 3, 012; En vigueur : 01-02-2017)
(2AGF 2022-09-02/18, art. 6, 014; En vigueur : 01-09-2022)
Art. 6bis.[1 Les formations qui peuvent être organisées de manière duale et la part minimale de la composante du lieu de travail par formation duale figurent à l'annexe jointe au présent arrêté.]1
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(1Inséré par AGF 2022-09-02/18, art. 7, 014; En vigueur : 01-09-2022)
Art. 6ter.[1 Si une proposition de profil de formation ne concerne qu'une actualisation portant sur une adaptation minimale, l'administration compétente soumet le profil de formation actualisé pour décision au ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation.
Dans l'alinéa 1er, on entend par adaptations minimales l'une des adaptations suivantes :
des adaptations rédactionnelles de nature linguistique, grammaticale ou formelle, sans porter préjudice à la description quant au contenu de dispositions du profil de formation ;
des rectifications d'imprécisions, sans porter préjudice à la description quant au contenu de dispositions du profil de formation ;
des adaptations limitées quant au contenu de dispositions du profil de formation, sans porter préjudice :
a)au nom du module ;
b)au nombre de périodes de cours du module ;
c)au code sur le plan du contenu du module ;
d)à la délimitation de qualifications partielles ;
e)à la rubrique certificats ;
f)à la rubrique apprentissage dual ;
g)à l'ordre séquentiel des modules ;
h)à l'orientation vers un diplôme de la formation ;
i)au nom de la formation ;
j)à la discipline ;
q)à la description quant au contenu de dispositions de la qualification professionnelle agréée si le profil de formation est basé sur une qualification professionnelle agréée.]1
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(1Inséré par AGF 2022-09-02/18, art. 7, 014; En vigueur : 01-09-2022)
Chapitre 4.- [1 Les procédures pour l'organisation d'un enseignement combiné]1
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(1AGF 2009-09-04/14, art. 2, 003; En vigueur : 01-09-2009)
Art. 7.
<Abrogé par AGF 2018-11-09/13, art. 3, 013; En vigueur : 01-09-2019>
Art. 8.
<Abrogé par AGF 2018-11-09/13, art. 4, 013; En vigueur : 01-09-2019>
Art. 9.[1 Un centre qui, en exécution de l'article 72ter du décret, souhaite être admissible à un financement ou subventionnement complémentaire pour l'enseignement combiné grâce aux moyens visés à l'article 72bis du décret, doit en faire la demande, au plus tard le 30 avril de l'année scolaire précédente, auprès de l'administration compétente.
La demande n'est recevable que si elle répond aux critères visés à l'article 72ter, § 1er, deuxième alinéa, du décret.
L'administration compétente évalue la recevabilité de chaque demande et implique les organisations syndicales représentatives dans l'évaluation du critère, visé à l'article 72ter, § 1er, deuxième alinéa, 4°, du décret.]1
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(1AGF 2009-09-04/14, art. 2, 003; En vigueur : 01-09-2009)
Chapitre 4bis.[1 - Modalités pour l'organisation de modules ouverts [2 ...]2]1
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(1Inséré par AGF 2009-09-04/14, art. 3, 003; En vigueur : 01-02-2010)
(2AGF 2015-04-24/18, art. 3, 008; En vigueur : 01-02-2015)
Art. 9bis.[1 Si un [2 centre]2 souhaite organiser une offre de formations sous forme d'un module ouvert au sens de l'article 25bis du décret, le centre en informe l'administration compétente et le centre établit un document précisant au moins :
1°le nombre d'apprenants suivant le module ouvert;
2°une description des demandes d'apprentissage de l'apprenant ou des apprenants concerné(s);
3°une liste des objectifs finaux ou compétences de base sélectionnés dans un des domaines d'apprentissage de l'éducation de base;
4°la durée du module ouvert;
5°une description du mode d'évaluation.
Le document, visé au premier alinéa, est signé par la direction du [2 centre]2 et l'(les) apprenant(s) concerné(s) et est mis à la disposition de l'administration compétente et de l'inspection dans le centre.]1
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(1Inséré par AGF 2009-09-04/14, art. 3, 003; En vigueur : 01-02-2010)
(2AGF 2015-04-24/18, art. 4, 008; En vigueur : 01-02-2015)
Art. 9ter.
<Abrogé par AGF 2010-07-23/09, art. 7, 005; En vigueur : 10-12-2010>
Chapitre 5.- La procédure de demande pour l'organisation de l'enseignement sur mesure.
Art. 10.Un centre d'éducation de base qui souhaite, en exécution de l'article 30 du décret, organiser un enseignement sur mesure, doit introduire à cet effet une demande auprès de l'administration compétente, [1 au plus tard deux mois]1 avant le début de l'enseignement sur mesure.
Par dérogation à l'alinéa premier, un centre d'éducation de base qui souhaite organiser un enseignement sur mesure à partir du 1er septembre, doit introduire à cet effet une demande le [1 31 mai]1 de l'année scolaire précédente au plus tard.
La demande n'est recevable que si elle est assortie de l'accord de coopération, qui en constitue la base.
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(1AGF 2018-11-09/13, art. 5, 013; En vigueur : 01-09-2019)
Art. 11.[1 Au plus tard dans les vingt jours ouvrables]1 de la réception de la demande, le Ministre flamand chargé de l'enseignement approuve ou désapprouve l'enseignement sur mesure, sur avis de l'inspection de l'enseignement.
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(1AGF 2018-11-09/13, art. 6, 013; En vigueur : 01-09-2019)
Chapitre 5bis.- [1 Procédure de demande pour l'octroi de la compétence d'enseignement aux directions des centres d'éducation des adultes]1
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(1AGF 2012-03-02/11, art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2012)
Art. 11bis.[1 La direction d'un centre d'éducation des adultes qui, conformément à l'article 64, du décret, souhaite obtenir compétence d'enseignement pour une [3 discipline de l'enseignement secondaire des adultes dans une certaine implantation]3, peut introduire à cet effet, chaque fois au plus tard le [2 15 février]2 ou le 30 septembre, une demande motivée auprès de l'administration compétente.
["2 ..."°
["2 ..."°
["3 ..."° ]1
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(1AGF 2012-03-02/11, art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2012)
(2AGF 2015-04-24/18, art. 5, 008; En vigueur : 01-02-2015)
(3AGF 2017-03-10/08, art. 4, 012; En vigueur : 01-02-2017)
Art. 11ter.[1 Les demandes introduites [5 sont soumises pour avis au Conseil flamand de l'enseignement et]5 sont évaluées par une commission consultative composée de représentants du Département de l'Enseignement et de la Formation et [3 de l'Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen]3.
["4 Pour l'\233valuation des demandes des centres d'\233ducation des adultes qui ont la comp\233tence d'enseignement pour au moins une formation de la discipline \" Nederlands tweede taal \", la commission consultative comme vis\233e \224 l'alin\233a 1er est compl\233t\233e par un repr\233sentant de l'Agentschap Integratie en Inburgering (Agence de l'Int\233gration et de l'Int\233gration civique)."°
["5 Les demandes introduites sont d\233clar\233es irrecevables par la commission consultative lorsque la demande n'est pas accompagn\233e d'un protocole sign\233 du comit\233 local de l'autorit\233 du centre demandeuse."°
["5 Lors de l'\233valuation des demandes, la commission consultative tient compte des crit\232res suivants : 1\176 si la comp\233tence d'enseignement nouvelle demand\233e cadre dans une vision \224 long terme de l'autorit\233 du centre ; 2\176 la mesure dans laquelle il existe un besoin social r\233gional de la comp\233tence d'enseignement nouvelle demand\233e dans cette implantation ; 3\176 la mesure dans laquelle il existe un potentiel d'apprenants pour la comp\233tence d'enseignement nouvelle demand\233e dans la zone de recrutement de cette implantation du centre ; 4\176 s'il est collabor\233 avec des tiers pour l'organisation de la comp\233tence d'enseignement nouvelle demand\233e dans cette implantation ; 5\176 si le centre dispose des p\233riodes/enseignant, de l'expertise et de l'infrastructure n\233cessaires pour l'organisation de la comp\233tence d'enseignement nouvelle demand\233e ; 6\176 dans le cadre du dernier screening dans le centre, l'inspection n'a pas \233mis de r\233serve \224 la formation appartenant \224 la discipline pour laquelle la comp\233tence d'enseignement est demand\233e ; 7\176 si la qualit\233 des autres formations du centre d'\233ducation des adultes n'est pas compromise ; 8\176 les principes de libre choix."°
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(1AGF 2012-03-02/11, art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2012)
(2AGF 2015-04-24/18, art. 6, 008; En vigueur : 01-02-2015)
(3AGF 2015-07-03/14, art. 7, 009; En vigueur : 01-07-2015)
(4AGF 2016-08-30/17, art. 1, 011; En vigueur : 01-09-2016)
(5AGF 2017-03-10/08, art. 5, 012; En vigueur : 01-02-2017)
Art. 11quater.[1 Si le Gouvernement flamand refuse d'accorder la compétence d'enseignement demandée, la direction d'un centre d'éducation des adultes peut réintroduire une demande motivée conformément aux dispositions des articles 11bis et 11ter.
Si le Gouvernement flamand accorde la compétence d'enseignement demandée, la direction du centre d'éducation des adultes obtient cette compétence soit à partir du 1er février de l'année scolaire en cours, soit à partir du 1er septembre de l'année scolaire qui suit l'année scolaire pendant laquelle la décision a été prise, en fonction de la date à laquelle la demande a été introduite.]1
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(1AGF 2012-03-02/11, art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2012)
Chapitre 5ter.[1 - Procédure de demande de transferts de subdivisions structurelles]1
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(1AGF 2017-03-10/08, art. 6, 012; En vigueur : 01-02-2017)
Art. 11quinquies.[1 La direction d'un centre d'éducation des adultes qui, conformément à l'article 65, § 1er, du décret, souhaite transférer une subdivision structurelle d'une implantation déterminée à une implantation déterminée d'un autre centre, peut introduire à cet effet au plus tard le 15 février une demande motivée auprès de l'administration compétente, conjointement avec l'autorité du centre d'accueil.]1
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(1AGF 2017-03-10/08, art. 7, 012; En vigueur : 01-02-2017)
Art. 11sexies.[1 Les demandes introduites [3 sont soumises pour avis au Conseil flamand de l'enseignement et]3 sont évaluées par la commission de consultation visée à l'article 11ter, [2 alinéas 1er et 2.]2
["3 Les demandes introduites sont d\233clar\233es irrecevables par la commission consultative lorsque la demande n'est pas accompagn\233e d'un protocole sign\233 du comit\233 local tant de l'autorit\233 du centre demandeuse que de l'autorit\233 du centre d'accueil."°
["3 Lors de l'\233valuation des demandes, la commission consultative tient compte des crit\232res suivants : 1\176 si le transfert cadre dans une vision \224 long terme tant de l'autorit\233 du centre transf\233rante que de l'autorit\233 du centre d'accueil ; 2\176 la mesure dans laquelle l'offre dans la r\233gion de l'implantation d'accueil n'est pas remplie \224 partir d'une perspective de macro-efficacit\233 ; 3\176 les principes de libre choix."° ]1
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(1AGF 2012-03-02/11, art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2012)
(2AGF 2016-08-30/17, art. 2, 011; En vigueur : 01-09-2016)
(3AGF 2017-03-10/08, art. 8, 012; En vigueur : 01-02-2017)
Art. 11septies.[1 Si le Gouvernement flamand n'approuve pas la demande, la direction d'un centre d'éducation des adultes peut réintroduire une demande motivée conformément aux dispositions des articles 11quinquies et 11sexies.
["2 Si le Gouvernement flamand approuve la demande, la direction du centre d'\233ducation des adultes obtient \224 partir du 1er septembre de l'ann\233e scolaire qui suit l'ann\233e scolaire pendant laquelle la d\233cision a \233t\233 prise, la comp\233tence d'enseignement pour la subdivision structurelle transf\233r\233e dans cette implantation d\233termin\233e, et elle peut, le cas \233ch\233ant, utiliser les p\233riodes/enseignant transf\233r\233es"° ]1
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(1AGF 2012-03-02/11, art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2012)
(2AGF 2017-03-10/08, art. 9, 012; En vigueur : 01-02-2017)
Chapitre 5quater.
<Abrogé par AGF 2017-03-10/08, art. 10, 012; En vigueur : 01-02-2017>
Art. 11octies.
<Abrogé par AGF 2017-03-10/08, art. 10, 012; En vigueur : 01-02-2017>
Art. 11nonies.
<Abrogé par AGF 2017-03-10/08, art. 10, 012; En vigueur : 01-02-2017>
Art. 11decies.
<Abrogé par AGF 2017-03-10/08, art. 10, 012; En vigueur : 01-02-2017>
Chapitre 6.- Dispositions finales.
Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007, à l'exception des articles 4 à 6 inclus, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Art. 13.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
N.[1(Annexe non traduite, voir version néerlandaise , M.B. 19-10-2023, p.95988) ]1
<AGF 2024-03-08/08, art. 1, 017; En vigueur : 01-02-2024; modification annexe>
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(1AGF 2023-08-31/27, art. 2, 016; En vigueur : 01-09-2023)