19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la réutilisation des informations du secteur public auprès des divers départements au sein des ministères flamands et auprès des agences autonomisées internes sans personnalité juridique (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-2016 et mise à jour au 18-11-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-11-2007
- Numéro
- 2007036439
- Page
- 56257
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-07-19/A4
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-11-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2016-09-16/12, art. 23,1°, 002; En vigueur : 28-11-2016>
