8 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel définissant les paramètres objectifs et la programmation de subventionnement pour les centres d'aide sociale générale actifs dans le cadre des mutualités (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2007 et mise à jour au 16-09-2008)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 23-8-2007
Numéro: 2007036435
Page: 44044
PDF: version originale
Dossier numéro: 2006-12-08/71
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-200601-01-2009
Texte modifié: 2002035131
belgiquelex

(Rapporté) <AM 2008-08-29/35, art. 6, 1°, 004; En vigueur : 01-09-2006>

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