1 MARS 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 définissant les paramètres objectifs et la programmation de subventionnement pour les centres d'aide sociale générale actifs dans le cadre des mutualités. (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 24-8-2007
Numéro: 2007036434
Page: 44242
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-03-01/61
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2006
Texte modifié: 2007036435
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(Retiré) <AM 2008-08-29/35, art. 6, 2°, 002; En vigueur : 01-09-2006>

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