1 MARS 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 définissant les paramètres objectifs et la programmation de subventionnement pour les centres d'aide sociale générale actifs dans le cadre des mutualités. (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-8-2007
- Numéro
- 2007036434
- Page
- 44242
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-03-01/61
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2006
- Texte modifié
- 2007036435
- belgiquelex
(Retiré) <AM 2008-08-29/35, art. 6, 2°, 002; En vigueur : 01-09-2006>
