16 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel établissant les modalités relatives à l'octroi de subventions pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2013 et mise à jour au 28-06-2013)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 21-3-2007
Numéro: 2007036400
Page: 16029
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-02-16/35
Entrée en vigueur / Effet: 16-02-2007
Texte modifié: 2004035208
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2013-05-28/04, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2013>

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