16 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel établissant les modalités relatives à l'octroi de subventions pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou des personnes morales assimilées ou à leur initiative (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-2013 et mise à jour au 28-06-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 21-3-2007
- Numéro
- 2007036400
- Page
- 16029
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-02-16/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-02-2007
- Texte modifié
- 2004035208
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2013-05-28/04, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2013>
