Texte 2007036380
Article 1er.L'article 48 (NOTE : Justel lit : 48quinquies; voir original néerlandais) de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, inséré dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2006, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 48quinquies. Chaque centre agréé reçoit pour son agrément de base, une subvention forfaitaire en tant qu'intervention pour la réalisation de l'amélioration de la qualité par la réduction de la pression du travail pour les membres du personnel ayant 45 ans ou plus au 31 décembre de l'année précédente.
Cette subvention forfaitaire s'élève :
1°pour l'année 2006 : à 275,00 euros;
2°pour l'année 2007 : à 549,99 euros;
3°pour l'année 2008 : à 1.045,09 euros;
4°pour l'année 2009 : à 1.760,29 euros;
5°à partir de l'année 2010 : à 2.485,77 euros. "
Art. 2.L'article 49quinquies du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2006, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 49quinquies. § 1er. Chaque centre agréé reçoit pour les six premières tranches supplémentaires, une subvention forfaitaire en tant qu'intervention pour la réalisation de l'amélioration de la qualité par la réduction de la pression du travail pour les membres du personnel ayant 45 ans ou plus au 31 décembre de l'année précédente.
Cette subvention forfaitaire s'élève :
1°pour l'année 2006 : à 42,32 euros;
2°pour l'année 2007 : à 84,63 euros;
3°pour l'année 2008 : à 160,82 euros;
4°pour l'année 2009 : à 270,88 euros;
5°à partir de l'année 2010 : 382,51 euros.
§ 2. Chaque centre agréé reçoit pour la septième tranche et les tranches supplémentaires suivantes, une subvention forfaitaire en tant qu'intervention pour la réalisation de l'amélioration de la qualité par la réduction de la pression du travail pour les membres du personnel ayant 45 ans ou plus au 31 décembre de l'année précédente.
Cette subvention forfaitaire s'élève :
1°pour l'année 2006 : à 40,06 euros;
2°pour l'année 2007 : à 80,11 euros;
3°pour l'année 2008 : à 152,23 euros;
4°pour l'année 2009 : à 256,41 euros;
5°à partir de l'année 2010 : à 362,08 euros. "
Art. 3.Les montants de base visés aux articles 1er et 2, sont fixés sur la base de l'indice santé de décembre 2005, à savoir 116,91.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.
Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 19 juillet 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
S. VANACKERE.