31 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale. (Pas de version française, voir version néerlandaise).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-8-2007
- Numéro
- 2007036378
- Page
- 41792
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-07-31/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
