19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles (TRADUCTION).

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2007, le § 3 est remplacé par la disposition suivante :

" § 3. La capacité peut être étendue de cinq places au moins.

Dans des circonstances très exceptionnelles et sur demande motivée de la part du centre, " Kind en Gezin " peut temporairement consentir une dérogation à l'extension minimale de cinq places, compte tenu des caractéristiques du centre.

Si, en cas de réduction de la capacité, en application de l'art. 51, la capacité calculée s'écarte de la capacité agréée, la capacité calculée sert de base au subventionnement tel que visé au Titre III. "

Art. 2.A l'article 51 du même arrêté, les mots " arrondi tel que défini à l'article 2, § 3 " sont supprimés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

S. VANACKERE.