Texte 2007036345
Article 1er.A l'arrêté ministériel du 2 avril 2007 relatif à l'établissement de la forme et du contenu de la déclaration EBP ainsi que du modèle du certificat de prestation énergétique d'un bâtiment, il est inséré un nouveau chapitre Ier, comprenant l'article 1er, avant l'article 1er qui devient l'article 1bis, et le chapitre Ier, qui devient le chapitre Ibis, rédigé comme suit :
" CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
1°"EPB-Software Vlaanderen" (Logiciel EPB Flandre) : l'unique logiciel mis à la disposition des rapporteurs par l'Agence flamande de l'Energie et qui est utilisé pour établir et introduire la déclaration EPB. "
Art. 2.L'article 4 du même arrêté ministériel est complété par un alinéa deux, rédigé comme suit :
" Selon l'affectation du bâtiment pour lequel le certificat de prestation énergétique a été établi lors de sa construction, ce certificat de prestation énergétique porte la mention "Bureau", "Ecole", "Unité résidentielle", "Unité résidentielle avec bureau" ou "Bâtiment résidentiel". "
Art. 3.Au même arrêté ministériel, Il est ajouté un chapitre III, composé des articles 5 et 6, rédigé comme suit :
" CHAPITRE III. - Introduction de la déclaration EPB
Art. 5. En vue de l'établissement et de l'introduction de la version électronique de la déclaration EPB, la version la plus récente du "EPB-Software Vlaanderen" (Logiciel EPB Flandre) est utilisée qui est rendu disponible par l'Agence flamande de l'Energie sur le site web public "www.energiesparen.be".
Art. 6. Le rapporteur introduit la version électronique de la déclaration EPB (fichier epba) au nom de la personne devant faire la déclaration.
Le fichier "epba" est introduit au moyen du site web désigné à cet effet par l'Agence flamande de l'Energie. Après que le fichier "epba" a été introduit par voie électronique, le rapporteur reçoit un ou plusieurs formulaires électroniques qu'il doit imprimer en tant que partie de la déclaration EPB.
Les rapporteurs qui ne peuvent pas disposer d'une carte d'identité électronique ou d'un token fédéral, le communiquent immédiatement à l'Agence flamande de l'Energie. Après avoir reçu les données nécessaires du rapporteur, l'Agence flamande de l'Energie assure l'introduction manuelle de la déclaration EPB en question. "
Bruxelles, le 10 juillet 2007.
La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
H. CREVITS