Texte 2007036285
Article 1er.A l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le " Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie " (Agence flamande de Subventionnement de l'Emploi et de l'Economie sociale), modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa premier, la phrase suivante est supprimée :
" Le bureau-conseil accompagnera la mise en oeuvre du plan d'entreprise durant au moins un an et fera rapport au Fonds sur le degré de réalisation des actions prévues dans les délais convenus ainsi que sur d'éventuelles rectifications. ";
2°les alinéas deux, trois et quatre sont remplacés par la disposition suivante :
" Tant la convention de consultation en gestion que le plan d'entreprise, établis sur la base de l'avis formulé, doivent faire l'objet d'une discussion au sein du conseil d'administration de l'atelier protégé déficitaire. Un rapport signé comprenant toutes les remarques de cette concertation doit être transmis à l'Agence de Subventionnement.
Si le conseil d'administration rejette le plan d'entreprise ou certaines parties de ce dernier ou demande des dérogations, l'Agence de Subventionnement décide en concertation avec l'initiative le mode d'exécution du plan d'entreprise. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'Economie sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 juin 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT.