6 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2009 et mise à jour au 20-06-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-8-2007
- Numéro
- 2007036284
- Page
- 40941
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-07-06/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-07-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2017-05-12/14, art. 33,1°, 007; En vigueur : 01-07-2017>
