Texte 2007036279

16 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 2005 définissant les notions de dettes arriérées par l'Office national de Sécurité sociale et "Belastingdienst Vlaanderen" en particulier pour précompte immobilier (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
31-7-2007
Numéro
2007036279
Page
40470
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-05-16/70
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2007
Texte modifié
2005035801
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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