Texte 2007036278

18 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 2006 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
1-8-2007
Numéro
2007036278
Page
40642
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-07-18/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2007
Texte modifié
2006035804
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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