Texte 2007036272
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat, est complété par la disposition suivante :
" § 6. Par dérogation aux dispositions des §§ 1er à 5, la subvention pour le transport individuel ou collectif des handicapés pour les institutions ayant un régime de transport pour une année d'activité entière, est fixé forfaitairement à partir du 1er janvier 2007.
Le montant subventionné par journée d'entretien est fixé sur la base du montant connu pour la deuxième année précédant l'année de subvention, adapté à l'indice.
Ce montant est majoré d'un montant obtenu par la répartition proportionnelle jusqu'à la différence avec le plafond, visé au § 5, de 1 % sur la somme de la subvention de transport globale de toutes les institutions qui n'ont pas encore atteint le plafond dans la deuxième année précédant l'année de subvention.
Ce calcul est fait distinctement, d'une part pour le groupe de centres de jour et de semi-internats pour enfants non scolarisés et d'autre part pour le groupe de semi-internats qui s'adressent principalement aux enfants scolarisés. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 juillet 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
S. VANACKERE.