13 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 9 juillet 2001 établissant les conditions de l'organisation de l'accueil extrascolaire dans des locaux distincts dans les garderies et fixant les dispositions relatives à son autorisation et subventionnement (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 1-8-2007
- Numéro
- 2007036268
- Page
- 40639
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-07-13/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2006
- Texte modifié
- 2001035974
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
