13 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session 2006-2007 du Parlement flamand (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-7-2007
- Numéro
- 2007036252
- Page
- 40198
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-07-13/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-09-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session 2006-2007 du Parlement flamand est clôturée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 septembre 2007.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 juillet 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,
M. KEULEN.
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