Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1996 déterminant la procédure d'attribution de projets de formation continuée à l'initiative du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 juillet 1998 et 29 mars 2002, sont apportées les modifications suivantes :
3°les mots " par lettre recommandée " sont remplacés par les mots " par voie électronique ".
4°les mots suivants sont ajoutés : " Lors de la réception d'une fiche de projet, l'administration s'engage à envoyer un récépissé par e-mail au demandeur dans les deux jours ouvrables. "
Art. 2.Dans l'article 7, premier alinéa, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998, les mots " L'assemblée commune, composée des membres visés à l'article 3 " sont remplacés par les mots " Le conseil de gestion du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation visé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 portant opérationnalisation du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation ";
Art. 3.Sont abrogées, dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 14 juillet 1998, 14 décembre 2001 et 29 mars 2002, les dispositions suivantes :
1°l'article 2, 2°;
2°l'article 3, article unique, deuxième phrase;
3°l'article 7, deuxième, troisième et quatrième alinéas.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.
Art. 5.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 mai 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE.