13 JUILLET 2007. - Décret portant promotion d'une participation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes d'avis et d'administration de l'autorité flamande (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2014 et mise à jour au 19-12-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 6-8-2007
- Numéro
- 2007036224
- Page
- 41109
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-07-13/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-08-2007
- Texte modifié
- 1997036077199903579920030359292004036333
- belgiquelex
[Abrogé] <DCFL 2018-12-07/05, art. IV.273,6°, 003; En vigueur : 01-01-2019>
