13 JUILLET 2007. - Décret portant promotion d'une participation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes d'avis et d'administration de l'autorité flamande (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-2014 et mise à jour au 19-12-2018)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 6-8-2007
Numéro: 2007036224
Page: 41109
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-07-13/44
Entrée en vigueur / Effet: 16-08-2007
Texte modifié: 1997036077199903579920030359292004036333
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2018-12-07/05, art. IV.273,6°, 003; En vigueur : 01-01-2019>

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