10 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 2006 portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics (Pas de version française, voir version néerlandaise.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2008 et mise à jour au 20-06-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-8-2007
- Numéro
- 2007036214
- Page
- 40971
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-07-10/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-07-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2017-05-12/14, art. 33,2°, 005; En vigueur : 01-07-2017>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.