Texte 2007036191

26 JUIN 2007. - Arrêté ministériel établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
31-7-2007
Numéro
2007036191
Page
40471
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-26/32
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2007
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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