26 JUIN 2007. - Arrêté ministériel établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 31-7-2007
- Numéro
- 2007036191
- Page
- 40471
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-06-26/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
