Texte 2007036164

29 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur du service d'aide aux familles (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-7-2007
Numéro
2007036164
Page
39185
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-06-29/38
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2007
Texte modifié
2002036498
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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