29 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur du service d'aide aux familles (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 20-7-2007
- Numéro
- 2007036164
- Page
- 39185
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-06-29/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2007
- Texte modifié
- 2002036498
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
