30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement en tant que structure mandatée. (TRADUCTION) )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2007 et mise à jour au 24-08-2009)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 24-7-2007
Numéro: 2007036116
Page: 39574
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-03-30/60
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2009-04-30/D2, art. 71, 003; En vigueur : 24-08-2009>

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