30 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement en tant que structure mandatée. (TRADUCTION) )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2007 et mise à jour au 24-08-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 24-7-2007
- Numéro
- 2007036116
- Page
- 39574
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-03-30/60
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2009-04-30/D2, art. 71, 003; En vigueur : 24-08-2009>
