Texte 2007036104
Article 1er.Il est créé un nouveau polder, dénommé "Middenkustpolder". La description du polder en question est indiquée sur le plan en annexe Ire. Ce polder est créé après fusion du "Polder Ghistel-Oost-over-de-Waere", du "Groote West-Polder", du "Snaeskerke Polder", du Polder de la Wateringue "Vladslo-Ambacht" et du "Polder van Zandvoorde".
Ils sont abrogés à partir de la date de l'entrée en vigueur du règlement du nouveau Polder.
Art. 2.Le "Keygnaert Polder" et le "Sinte Catharina Polder", tels qu'indiqués sur le plan en annexe 2, sont abrogés.
Art. 3.Le nouveau polder est le successeur en droits à titre général des polders énumérés à l'article 1er. En cette qualité, le nouveau polder reprend le patrimoine intégral, comprenant tous les biens, droits, créances et dettes des polders énumérés à l'article 1er.
Le patrimoine des polders visés à l'article 2, comprenant tous les biens, droits, créances et dettes, sont joints au patrimoine du nouveau polder.
Art. 4.Les membres du personnel qui, à la date de l'entrée en vigueur du nouveau polder, sont employés statutairement - ou contractuellement - par les polders à abroger et à fusionner, sont transférés au nouveau polder.
Cette transition se fait avec maintien :
- de l'ancienneté administrative, pécuniaire et barémique;
- de l'échelle barémique et de la carrière fonctionnelle auxquelles ils pouvaient prétendre le cas échéant suivant la règlementation existant au moment de leur transition;
- des indemnités et allocations règlementairement accordées auxquelles ils pouvaient prétendre suivant la règlementation existant au moment de leur transition.
Les éléments précités sont à titre personnel et extinctifs à partir du moment que l'ensemble du salaire et des indemnités et allocations règlementairement accordées auprès du nouveau polder seraient plus favorables.
En ce qui concerne les membres du personnel contractuels, la transition au nouveau polder dépend de leur accord.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir de la date de l'entrée en vigueur du règlement du nouveau polder qui doit être basé sur l'exemple du règlement mis à la disposition par la Députation permanente.
Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique des eaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 juin 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Middenkustpolder.
(Image non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 10-08-2007, p. 41711-41712).
Art. N2.Annexe 2. Polders in Deelbekken Gistel-Ambacht.
(Image non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 10-08-2007, p. 41713-41714).