Texte 2007036094
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1°l'organisme public flamand VDAB : l'organisme public flamand "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", créé par l'article 2 du décret du 20 mars 1984 portant création du "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling";
2°l'agence autonomisée externe de droit public VDAB : l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", créée par l'article 3 du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding";
3°l'Agence de subventionnement: la "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie", créée par l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2005 portant création de l'agence "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie".
Art. 2.Les biens mobiliers de l'organisme public flamand VDAB sont transférés à titre gratuit et dans l'état où ils se trouvent, à l'agence autonomisée externe de droit public VDAB, à l'Agence de subventionnement et au Département de l'Emploi et de l'Economie sociale.
Le mobilier, le matériel et l'équipement dont dispose chaque membre du personnel de l'organisme public flamand VDAB, sont transférés à titre gratuit et dans l'état où ils se trouvent, à l'organisme auquel le membre du personnel est transféré lui-même.
Art. 3.Préalablement au transfert, visé à l'article 2, il est établi un inventaire de tous les biens mobiliers en question, y compris les droits et obligations, en concertation commune entre les membres du personnel dirigeants des entités de transfert et d'accueil.
Art. 4.Les biens immobiliers et les contrats relatifs aux biens immobiliers qui étaient nécessaires au fonctionnement de l'organisme public flamand VDAB, sont transférés à l'agence autonomisée externe de droit public VDAB.
Art. 5.L'agence autonomisée externe de droit public VDAB, l'Agence de subventionnement et le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale, sont subrogés, chacun pour ce qui concerne ses propres compétences, dans les droits et obligations de l'organisme public flamand VDAB, y compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires.
Art. 6.Les ressources disponibles de l'organisme public flamand VDAB qui sont liées aux droits et obligations, visés à l'article 5, sont transférées à l'agence autonomisée externe de droit public VDAB, à l'Agence de subventionnement et au Département de l'Emploi et de l'Economie sociale.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2006.
Art. 8.Le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi et la reconversion et le perfectionnement professionnels dans ses attributions et le Ministre flamand qui a l'économie sociale dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 juin 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,
K. VAN BREMPT.